Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation. Or seuls les médiateurs à la consommation référencés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont habilités à remplir ces fonctions. Attention aux démarchages frauduleux !
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude (DGCCRF) signale l’existence d’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation. Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, les professionnels en lien direct avec les consommateurs (vente de produits et services) ont l’obligation de désigner un Médiateur de la consommation.
Une société se faisant appeler « Médiation nationale de la Consommation » profite de cette situation pour abuser les professionnels et tenter de leur extorquer des sommes d’argent dont le montant peut parfois être très élevé. Outre le fait que cette société utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), celle-ci adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle en signant un contrat avec elle et en payant la facture correspondante. Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.
Les artisans sont invités à se référer à la liste des médiateurs référencés habilités et à signaler les tentatives d’approche de cette société frauduleuse à la DGCCRF sur Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr, notamment si un contrat a été conclu avec cette société.
Plus d’infos sur le site de la DGCCRF et sur le site de la CECM