Le Ministère de l’économie, des Finances, et de la relance publique a publié le 22 juillet 2020 une nouvelle circulaire sur la conciliation en cas de litiges sur le paiement des loyers professionnels et commerciaux. Explications.
Pour accompagner la reprise des entreprises, le gouvernement a décidé d’élargir les compétences du Médiateur des entreprises, sur le thème des loyers des baux commerciaux et professionnels. Le Médiateur des Entreprises, et ses représentations régionales, au sein des DIRECTTE, pourront prendre en compte les dossiers relatifs aux questions des paiements des baux commerciaux et professionnels.
Ces demandes de médiation de litiges doivent être déposées avant le 30 septembre 2020, sur le site du Médiateur des Entreprises. Seul le dépôt d’un dossier en ligne permet la saisine du service du Médiateur des Entreprises, qui assure la transmission du dossier soit vers un médiateur national délégué (36 médiateurs nationaux) soit vers un médiateur régional.
Charte de bonne pratique entre commerçants et bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19