Le service

Doivent être immatriculées, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

La justification de la qualification

• CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
• A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
• A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise
• Titulaire d’un diplôme européen, vous devez en envoyer une copie et une traduction, un mois avant la date de demande d’immatriculation (délai nécessaire à la vérification du diplôme auprès du pays émetteur). Cet envoi doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un courrier indiquant vos coordonnées complètes (adresse postale, mail et n° de tel)