Médiation des ruptures de contrats
Quand solliciter une médiation ?
Si, au cours du contrat d’apprentissage des difficultés ou des conflits apparaissent, sollicitez le médiateur de l’apprentissage désigné au sein de votre chambre de métiers et de l’artisanat.
Le médiateur de l’apprentissage peut être sollicité pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille concernant l’exécution ou la résiliation du contrat d’apprentissage.
Qui peut le saisir ?
Depuis le 1er janvier 2019, la saisine du médiateur est obligatoire lorsque la rupture du contrat intervient à l’initiative du jeune. Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
Si l’apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l’apprenti.
Un espace médiation au sein de votre CMA
L’objectif de la médiation est de favoriser, par l’intervention d’un tiers, la compréhension mutuelle et la recherche de solutions par les parties au cours d’une ou plusieurs rencontres.
Elle vise à trouver par le dialogue une solution de résolution de conflit.
Rupture de contrat à l’initiative de l’apprenti
Passée la période probatoire des 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat (démission) doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18 du code du travail.
Une fois le médiateur saisi, l’apprenti doit laisser passer un délai minimal de cinq jours calendaires avant d’envoyer son courrier de rupture.
Pendant ce laps de temps, le médiateur contacte les parties pour leur exposer le process et envisager, si nécessaire, la tenue d’un rendez-vous de médiation. Si l’apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir, dans un délai de quinze jours, l’accord des représentants légaux sur la rupture.
Passés ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé).
Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective.
Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation.
Information de la rupture doit être transmise à l’Opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, ainsi qu’au CFA. Il est conseillé de compléter un formulaire de rupture.
A l’issue du contrat, l’employeur doit remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, document Pôle Emploi).
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019.